Conditions Générales de Vente

Sommaire

Principe d’acceptation. Toute réservation ou conclusion de contrat de mise à disposition d’un espace de stockage avec la société Stocker Malin implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (CGV). En cas de contradiction entre les présentes CGV et les Conditions Particulières signées par le client, ces dernières prévalent.

1). Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet la mise à disposition, par la société Stocker Malin SAS (ci-après « la société »), d’un espace de stockage privatif sous la forme d’un emplacement individuel numéroté, destiné au stockage, au rangement ou à l’archivage de biens du client. En contrepartie, le client s’engage à payer une redevance mensuelle et à utiliser l’emplacement dans le strict respect des conditions du présent contrat.

Le présent contrat constitue une prestation de service et ne peut en aucun cas être qualifié de bail commercial, de bail d’habitation ou de contrat de dépôt. Les parties en conviennent expressément.

Chaque box fait l’objet d’un contrat distinct. Les surfaces et volumes communiqués à titre commercial sont indicatifs et correspondent à des mesures arrondies selon les pratiques du secteur du self-stockage. Ils ne constituent pas une garantie de métrage exact et ne peuvent donner lieu à contestation ou réduction de redevance, sauf en cas d’écart manifestement significatif supérieur à 10 %. Le client reconnaît avoir eu la possibilité de visiter son box ou d’en prendre connaissance avant la prise d’effet du contrat.

2). Processus de réservation

Sélection d’un service,
Réservation d’un service,
Paiement du service,
Signature du contrat de location,
Mise à disposition du service commandé.

3). Durée du contrat

La réservation d’un box de stockage effectuée sur le site internet donne lieu à la signature électronique d’un contrat de location, conformément aux dispositions des articles 1709 et suivants du Code civil. La date de signature électronique du contrat constitue la date de conclusion du contrat.

Le contrat est conclu pour une durée minimale initiale d’un mois à compter de la date de prise d’effet. À l’issue de cette durée initiale, il se poursuit tacitement pour des périodes successives d’un mois, jusqu’à résiliation par l’une des parties dans les conditions prévues à l’article 9.

Pour les formules de stationnement (caravane, camping-car, voiture), la durée minimale est d’un an sauf mention contraire dans le contrat de location.

La facturation ne cesse qu’à la date de restitution effective et complète du box, tel que défini à l’article 9.

4). Destination et conditions d’utilisation

4.1). Destination exclusive

Le box est destiné exclusivement au stockage, au rangement ou à l’archivage de biens personnels ou professionnels autorisés. Il est notamment interdit :

d’y exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou autre ;
d’y établir un siège social, un bureau, une adresse commerciale ou un lieu de travail ;
d’y héberger une personne ou de l’utiliser comme lieu de résidence, même temporairement ;
de mettre le box à disposition d’un tiers sans autorisation écrite préalable de la société ;
de céder ou nantir tout droit sur l’espace de stockage au profit d’un tiers ;
d’utiliser le box à des fins illicites ou prohibées.

4.2). État du box et entretien

Le client s’engage à maintenir son box en parfait état de propreté et d’hygiène, à ne créer aucune nuisance olfactive, sonore ou autre. Il restitue le box dans l’état dans lequel il l’a reçu, propre et vide de tout bien. Tout nettoyage supplémentaire nécessaire sera facturé au client.

Aucune modification des lieux n’est autorisée sans accord écrit préalable : ni percement de murs, ni inscription murale, ni branchement électrique non autorisé, ni installation fixe.

4.3). Fermeture du box

Chaque box est fermé par le client au moyen de son propre cadenas ou système de fermeture. Le client est seul responsable de la garde et de la confidentialité de ses moyens d’accès. La société ne dispose pas des clés ou codes d’accès individuels aux box, sauf dans les cas prévus à l’article 12.

5). Biens interdits

Pour des raisons de sécurité, d’hygiène, d’assurance et de conformité réglementaire, il est strictement interdit de stocker notamment :

denrées périssables, aliments, substances malodorantes ;
déchets de toute nature ;
animaux vivants ou morts ;
véhicules terrestres à moteur (sauf emplacements dédiés prévus au contrat) ;
armes, munitions, explosifs, feux d’artifice ;
substances inflammables, toxiques, dangereuses, explosives ou oxydantes ;
bombes aérosols, batteries au lithium non protégées, engrais ;
drogues, contrefaçons, biens issus de vol, recel ou contrebande ;
tout bien dont le stockage est réglementé ou interdit par la loi.

Conséquences en cas de non-respect : résiliation immédiate du contrat sans préavis, suspension d’accès, intervention des autorités compétentes, facturation des frais d’évacuation et de nettoyage, poursuite judiciaire selon la gravité des faits.

6). Caractère non contractuel des visuels

Les photographies, illustrations, plans, représentations graphiques et visuels figurant sur le site internet, les documents commerciaux ou tout autre support de communication du Loueur sont communiqués à titre purement illustratif.

Ces éléments n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité du Loueur. Des différences mineures peuvent exister entre les visuels présentés et les caractéristiques réelles des box de stockage, notamment en ce qui concerne les dimensions, la configuration, l’agencement, les couleurs, les équipements ou l’environnement du site.

Le Client reconnaît que les photographies et visuels ont pour seule finalité de présenter de manière générale les prestations proposées et ne constituent pas un engagement contractuel quant à l’aspect exact du box de stockage qui lui sera attribué.

Les caractéristiques essentielles du box loué sont celles figurant dans le contrat de location.

7). Accès au centre

7.1). Horaires

L’accès au centre est ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h. Une option d’accès 24h/24 est disponible sur demande et fait l’objet d’une facturation complémentaire définie aux contrat de location.

La société se réserve le droit de fermer temporairement le centre pour des raisons de sécurité, de maintenance, d’entretien ou de force majeure, sans que cela n’ouvre droit à compensation.

7.2). Code d’accès nominatif

L’accès au centre est conditionné à l’utilisation d’un code personnel et confidentiel attribué au client à la signature du contrat. Ce code est strictement personnel et nominatif. Le client s’engage à ne pas le communiquer à des tiers non autorisés.

Tous les accès sont enregistrés par le système de contrôle d’accès. En cas de perte ou de compromission du code, le client doit en informer immédiatement la société.

7.3). Règles de sécurité

Il est strictement interdit à l’intérieur du centre de :

fumer ou utiliser une flamme nue ;
introduire des animaux ;
stationner un véhicule en dehors des zones prévues à cet effet ;
circuler à une vitesse excessive ;
obstruer les voies de circulation ou les sorties de secours.

Le client s’engage à respecter l’ensemble des consignes de sécurité, notamment incendie, affichées dans le centre. Tout manquement grave peut entraîner la résiliation immédiate du contrat.

7.4). Sécurité du site

La société met en œuvre des moyens raisonnables de sécurisation du site : contrôle d’accès nominatif, vidéosurveillance, système d’alarme et détection incendie. Ces mesures ne constituent pas une obligation de résultat ni une garantie absolue contre tout sinistre. Le client en prend acte et souscrit en conséquence à une assurance conforme à l’article 7.

8). Conditions financières

8.1). Redevance mensuelle

En contrepartie de la mise à disposition du box, le client s’acquitte d’une redevance mensuelle payable d’avance, dont le montant est fixé au contrat de location, conforme aux dispositions des articles 1709 et suivants du Code civil, selon les tarifs en vigueur à la date de conclusion du contrat. La redevance est soumise à la TVA au taux applicable.

Pour la première année, la redevance est fixe. Au-delà, elle est révisable annuellement, sur notification préalable adressée au client avec un préavis d’au moins 30 jours.

8.2). Caution

Une caution équivalente à un mois de loyer est exigée à la signature du contrat. Elle est restituée intégralement dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la restitution effective du box, sous réserve de l’absence de dégradation et du règlement intégral des sommes dues. Tout mois commencé est dû.

8.3). Modalités de paiement

La redevance est réglée par virement automatique avant le 10 de chaque mois sur le compte bancaire communiqué à la signature du contrat de location. Le client s’engage à mettre en place un virement périodique et à la maintenir durant toute la durée de la location.

8.4). Facturation

Les factures mensuelles sont disponibles sur l’espace client en ligne, accessible depuis le site stockermalin.fr. Aucune facture papier n’est envoyée automatiquement, sauf demande expresse du client.

9). Assurance

9.1). Obligation d’assurance

Pendant toute la durée du contrat, le client a l’obligation de souscrire et de maintenir en vigueur une police d’assurance garantissant les biens entreposés contre les risques suivants au minimum : incendie, explosion, vol, dégâts des eaux, catastrophe naturelle. Cette police doit comporter une clause de renonciation à recours contre la société et ses assureurs.

Le client s’engage à fournir une attestation d’assurance valide à première demande de la société. À défaut, la société se réserve le droit de refuser la signature du contrat ou de procéder à sa résiliation.

9.2). Solutions d’assurance

À défaut d’assurance personnelle adaptée, le client peut souscrire une assurance dédiée auprès de plateformes spécialisées dans le self-stockage telles que Jestocke ou Costockage, qui proposent des couvertures adaptées. La société ne perçoit aucune commission sur ces souscriptions.

Important : la société ne saurait être tenue responsable des dommages, pertes ou sinistres survenus dans le box — vol, incendie, inondation, intrusion, dégradation ou force majeure — sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle dûment établie. Le client renonce expressément à tout recours contre la société à ce titre.

10). Réservation et formation du contrat

10.1). Formalités

La réservation d’un box peut s’effectuer en ligne ou sur place. Pour valider la réservation, le client doit fournir :

une pièce d’identité en cours de validité ;
un justificatif de domicile ;
pour les professionnels : un extrait Kbis ou document équivalent.

La réservation est confirmée par écrit (email) par la société. Elle implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

10.2). Signature électronique

Dans le cadre de la réservation et de la souscription des services proposés par la société, le Client peut être amené à signer électroniquement les documents contractuels, notamment le contrat de location.

Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, la signature électronique utilisée dans le cadre du parcours de souscription a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite dès lors qu’elle permet d’identifier son auteur et garantit l’intégrité du document signé.

Le Client reconnaît expressément que la validation des différentes étapes de réservation ainsi que la signature électronique du contrat emportent son consentement définitif et sans réserve aux conditions contractuelles applicables.

Les documents signés électroniquement sont conservés par la société dans des conditions garantissant leur intégrité et leur disponibilité pendant la durée légale de conservation applicable.

Le Client accepte que les documents contractuels signés électroniquement, ainsi que les enregistrements informatiques réalisés dans le cadre du processus de signature, constituent des preuves recevables, valables et opposables entre les parties en cas de litige.

Le Client reconnaît que la signature électronique vaut engagement contractuel et renonce à contester la validité ou la force probante des documents signés par ce procédé au seul motif de leur format électronique.

10.3). Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance par un client consommateur, celui-ci dispose d’un délai légal de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, sauf si l’exécution du contrat a commencé avant l’expiration de ce délai à la demande expresse du client, auquel cas le droit de rétractation ne peut être exercé.

10.4). Annulation avant prise d’effet

Hors cas de rétractation légale, toute annulation d’une réservation confirmée, avant la remise du code d’accès, entraîne la perte des sommes déjà versées à titre d’arrhes, sauf cas de force majeure ou de décès dûment justifié.

11). Résiliation

11.1). Résiliation à l’initiative du client

Le client peut résilier son contrat à tout moment, après la durée minimale initiale, selon les moyens de communications (email, sms, courrier postal) définie aux Contrat de location.

Un préavis de 1 mois est requis avant la fin du mois en cours. Tout mois commencé est dû en intégralité.

11.2). Restitution du box

La résiliation prend effet à la date convenue, sous réserve que le client ait :

entièrement vidé son box ;
retiré son cadenas ou système de fermeture ;
laissé le box propre, sec et en bon état d’usage ;
réglé l’intégralité des sommes dues.

La caution est remboursée dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la restitution effective du box, par virement sur présentation du RIB du client.

11.3). Résiliation à l’initiative de la société

La société peut résilier le contrat de plein droit, sans préavis, par notification écrite, notamment en cas de :

non-paiement persistant de la redevance ;
utilisation non conforme du box ;
stockage de biens interdits ;
défaut d’assurance ;
comportement dangereux mettant en cause la sécurité du site.

11.4). Box non libéré

En cas de box non libéré après la fin du contrat, la société peut, après mise en demeure restée sans effet, procéder à l’ouverture forcée du box et à la mise en sécurité des biens entreposés, aux frais exclusifs du client, sans que cela ne constitue un dépôt au sens juridique. Les biens pourront être déplacés, stockés, vendus ou détruits dans les conditions légalement applicables et suivants les dispositions prévues dans le contrat de location.

12). Responsabilité

12.1). Responsabilité du client

Le client entrepose ses biens sous sa seule et entière responsabilité. La société n’a ni connaissance ni contrôle de la nature, de la valeur ou de la provenance des biens entreposés. Le client est présumé en être le propriétaire et en assume l’entière garde au sens de l’article 1242 du Code civil.

Le client est seul responsable de tout dommage causé par les biens entreposés à d’autres clients, à des tiers ou à la société. Il garantit celle-ci contre toute réclamation à ce titre.

12.2). Responsabilité de la société

La société met en œuvre les moyens raisonnables décrits à l’article 5.4 pour sécuriser le centre. Elle ne peut être tenue responsable des dommages résultant :

d’un vol, d’une intrusion, d’une dégradation commis par des tiers ;
d’un incendie, d’une inondation, d’un dégât des eaux ;
d’une défaillance technique ou d’un cas de force majeure ;
d’un accès frauduleux résultant d’un manquement du client à ses obligations de confidentialité.

La responsabilité de la société ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde ou intentionnelle dûment établie, dans les limites fixées par la loi.

13). Accès au box par la société

Par principe, la société n’accède pas au box du client sans sa présence ou son autorisation. Toutefois, elle peut y accéder ou en autoriser l’accès dans les cas suivants :

Urgence ou force majeure : incendie, risque pour la sécurité des personnes ou des biens, sinistre ;
Réquisition légale : demande des autorités (police, gendarmerie, pompiers, décision de justice) ;
Doute sur la conformité des biens entreposés, après information préalable sauf urgence ;
Travaux de maintenance ou de réaménagement du centre, avec préavis raisonnable.

La société informera le client de tout accès effectué en son absence, dans les meilleurs délais.

14). Protection des données personnelles (RGPD)

14.1). Responsable du traitement

STOCKER MALIN SAS, Sociétés par Actions Simplifiées, dont le siège social est situé 64 route de Roanne 42460 JARNOSSE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de ROANNE (42) sous le numéro N°941 213 589 – contact@stockermalin.fr

14.2). Données collectées et finalités

Dans le cadre de la relation contractuelle, les données suivantes sont susceptibles d’être collectées : nom, prénom, adresse postale, email, téléphone, pièce d’identité, données de réservation et de facturation, données d’accès horodatées.

Ces données sont traitées aux fins suivantes : gestion des contrats, facturation, relation client, contrôle d’accès et sécurité du site, gestion des impayés, respect des obligations légales.

14.3). Bases légales

Les traitements reposent, selon les cas, sur : l’exécution du contrat, le respect d’obligations légales, l’intérêt légitime de la société (sécurité, gestion du site).

14.4). Vidéosurveillance

Le centre est placé sous vidéosurveillance permanente à des fins de sécurité. Les enregistrements sont conservés pendant une durée maximale de 30 jours, sauf procédure judiciaire ou réquisition légale en cours nécessitant une conservation plus longue.

14.5). Droits des personnes

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose des droits suivants : accès, rectification, effacement, opposition, limitation du traitement, portabilité (lorsqu’applicable).

Ces droits s’exercent par email à contact@stockermalin.fr. Le client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

La société s’engage à ne jamais céder les données personnelles à des tiers non autorisés, sauf obligation légale.

15). Droit applicable et juridictions compétentes

Le présent contrat est soumis au droit français.

En cas de litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution du contrat, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes, déterminées selon les règles de droit commun :

Pour les clients consommateurs : tribunal du lieu de résidence du consommateur ou du lieu d’exécution de la prestation ;
Pour les clients professionnels : tribunal de commerce de Roanne (42).

La société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site stockermalin.fr et s’appliquent aux contrats en cours sous réserve d’un préavis de 30 jours pour les modifications substantielles.

Mise à jour : les présentes CGV ont été rédigées et mises à jour en juin 2026. Elles remplacent toute version antérieure. Pour toute question, contactez-nous à contact@stockermalin.fr ou au 07 72 16 89 46.